CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, n° 23-12.510

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 7B, 16 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2026:SO00537

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Groveton International Investments au paiement des charges et cotisations sociales afférentes à l'emploi salarié de Mme [H] depuis son embauche en 1993 jusqu'à la rupture du contrat de travail le 31 mars 2017 auprès des caisses compétentes, à payer à Mme [H] la somme de 23 382 euros fixée à titre d'indemnité au titre du travail dissimulé, à produire sous astreinte de 50 euros par jour de retard tous les documents sociaux et en ce qu'il déboute Mme [H] de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour impossibilité de droit à l'assurance chômage et à l'assurance retraite, l'arrêt rendu le 16 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 17 juin 2026

Cassation partielle

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 537 F-D

Pourvoi n° Y 23-12.510

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026

La société Groveton International Investments, dont le siège est [Adresse 1], (Iles Vierges Britanniques), a formé le pourvoi n° Y 23-12.510 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à Mme [V] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Mme [H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Palle, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Groveton International Investments, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [H], et l'avis écrit de Mme Adam, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Palle, conseillère rapporteure, Mme Ménard, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2022) et les productions, Mme [H], de nationalité philippine, a été engagée en 1993 en qualité d'hôtesse et cuisinière pour exercer à bord du yacht dénommé M/Y Cleopatra, battant pavillon des Iles Caïmans, par la société Groveton International Investments, immatriculée dans les Iles Vierges britanniques, armateur du navire.

2. Un contrat de travail a été établi le 15 juin 2007.

3. La société ayant mis fin à la relation contractuelle le 17 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'application du droit français à la relation de travail, le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et pour travail dissimulé ainsi que la régularisation par la société des cotisations sociales et la remise des bulletins de paie depuis son embauche.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société, qui est préalable

Enoncé du moyen

5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement auprès des caisses compétentes des charges et cotisations sociales afférentes à l'emploi de la salariée depuis son embauche jusqu'à la rupture du contrat de travail le 31 mars 2017, alors « que le rattachement au droit français du contrat de travail n'entraîne pas automatiquement l'obligation pour l'employeur d'affilier le salarié à un organisme de sécurité sociale français ; qu'en déduisant de l'application du droit français au contrat de travail et de l'obligation subséquente de l'employeur de délivrer des bulletins de paie conformes au droit français, l'obligation de ce dernier de payer des charges et cotisations sociales afférentes à l'emploi salarié de Mme [H] depuis son embauche en 1993 jusqu'à la rupture du contrat de travail en mars 2017, auprès des caisses compétentes, sans nullement caractériser que la société Groveton International Investments avait l'obligation de déclarer la salariée auprès des organismes sociaux français depuis son embauche, ce que la société contestait formellement eu égard aux circonstances spécifiques de l'espèce tenant au fait que la salariée travaillait sur un navire battant pavillon étranger, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et du code de la sécurité sociale. »

FMotivation14 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

6. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est, d'une part, contraire avec la thèse qui était soutenue par la société, d'autre part, nouveau mélangé de fait et de droit.

7. Cependant la société soutenait que les éléments de rattachement du contrat de travail au droit français ne valaient pas pour la protection sociale.

8. Le moyen qui était dans le débat est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles et , 33°, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, L. 5511-1, 4°, du code des transports et le principe de la loi du pavillon :

9. Il résulte des trois premiers de ces textes que sont assimilés aux salariés relevant des assurances sociales du régime général de sécurité sociale les gens de mer salariés non marins, résidant en France de manière stable et régulière, exerçant une activité à quelque titre que ce soit sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger.

10. En vertu de l'article 31-III de la loi n° 2015-1702 précitée, ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

11. Pour condamner la société au paiement auprès des caisses compétentes des charges et cotisations sociales afférentes à l'emploi de la salariée depuis son embauche en 1993 jusqu'à la rupture du contrat de travail le 31 mars 2017, l'arrêt retient que le contrat de travail de la salariée est régi par la loi française depuis son embauche.

12. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'obligation pour l'employeur d'affilier la salariée exerçant à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat étranger auprès des organismes sociaux français depuis son embauche, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés, les trois premiers par fausse application et le dernier par refus d'application.

Portée et conséquences de la cassation

13. En application de l'article du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne la société au paiement des charges et cotisations sociales afférentes à l'emploi de la salariée de 1993 jusqu'au 31 mars 2017, entraîne la cassation des chefs de dispositif critiqués par les premier et troisième moyens du pourvoi principal et par la seconde branche du second moyen du pourvoi incident qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

14. La cassation de ces chefs de dispositif n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de la société et non remises en cause.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Groveton International Investments au paiement des charges et cotisations sociales afférentes à l'emploi salarié de Mme [H] depuis son embauche en 1993 jusqu'à la rupture du contrat de travail le 31 mars 2017 auprès des caisses compétentes, à payer à Mme [H] la somme de 23 382 euros fixée à titre d'indemnité au titre du travail dissimulé, à produire sous astreinte de 50 euros par jour de retard tous les documents sociaux et en ce qu'il déboute Mme [H] de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour impossibilité de droit à l'assurance chômage et à l'assurance retraite, l'arrêt rendu le 16 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et , 33°, du code de la securite sociale, ce dernier dans sa redaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 decembre 2015, L. 5511-1, 4°, du code des transports et le principe de la loi du pavillon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.