RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2026, n° 24-15.361

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 29 février 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C110394

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

Arrêt du 17 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10394 F

Pourvoi n° T 24-15.361

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026

1°/ la société Ingénierie béton système, société anonyme,

2°/ la société [Adresse 1], société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège chez [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° T 24-15.361 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la société Popineau & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée [Adresse 4]-Servel,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Ingenierie béton système et de la société [Adresse 1], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [E] et de la société Popineau & associés, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Ingénierie béton système et [Adresse 1] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Ingénierie béton système et [Adresse 1] et les condamne à payer à Mme [E] et la société Popineau & associés la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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