Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2026, n° 26-82.222

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00994

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 26-82.222 F-D

N° 00994

MB25

17 JUIN 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2026

Mme [O] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 17 mars 2026, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de chantage et dénonciation calomnieuse, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Clément, conseillère, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, M. Aldebert, avocat général, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Mme [U] a été déclarée coupable des faits visés à la prévention et condamnée à trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, avec maintien en détention, par arrêt du 19 mai 2026. Cette décision vaut nouveau titre de détention.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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