Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 23-13.126

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 10 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2026:OR88890

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 23-13.126 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : T 23-13.126

Demandeur : M. [I]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Picardie

Requête n° : 132/26

Ordonnance n° : 88890 du 18 juin 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [J] [I], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 11 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 23-13.126 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant M. [J] [I] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie ;

Vu la requête du 10 février 2026 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 9 février 2024, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 23-13.126 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [J] [I] est condamné à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 18 juin 2026

La greffière lors

du prononcé,

La conseillère déléguée,

Corinne Comes

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 11 janvier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 23-13.126 forme a l'encontre de l'arret rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant M. [J] [I] a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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