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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2026, n° 23-22.599

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 10, 5 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C210617

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 18 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10617 F

Pourvoi n° Q 23-22.599

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026

L'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-22.599 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [L] [Q],

2°/ à M. [V] [B],

ces deux derniers pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [D] et [M] [B],

3°/ à Mme [R] [B],

tous trois domiciliés commissariat de Police, [Adresse 2],

4°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet immo 2M, venant aux droits de la société Citya estublier et de la société Cabinet Mayol top immo,

5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet immo 2M, venant aux droits de la société Citya estublier et de la société Cabinet Mayol top immo, et la société Axa France IARD, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Q], M. [B], ces deux derniers pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [D] et [M] [B], et de Mme [B], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet immo 2M, venant aux droits de la société Citya estublier et de la société Cabinet Mayol top immo, et la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3] et la société Axa France IARD aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne l'Agent judiciaire de l'Etat, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Localité 1] et la société Axa France IARD à payer à Mme [Q] la somme globale de 3000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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