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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2026, n° 24-13.864

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 1er décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C200650

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 18 juin 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 650 F-D

Pourvoi n° R 24-13.864

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026

M. [A] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-13.864 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société SMABTP a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Q], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société SMABTP, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 1 décembre 2023), le 17 juillet 2013, M. [Q], exerçant sous l'enseigne Avenir Fluides, a souscrit, auprès de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (l'assureur), un contrat d'assurance professionnelle.

2. L'assureur a saisi un tribunal judiciaire en paiement de primes d'assurance impayées.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les moyens du pourvoi principal formé par M. [Q]

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen du pourvoi incident formé par l'assureur

Enoncé du moyen

4. L'assureur fait grief à l'arrêt de condamner M. [Q] à lui verser la seule somme de 24 867,82 euros au titre du solde des cotisations d'assurance impayées afférentes aux années 2016 et 2017, avec intérêts à compter du 27 mars 2018, date de mise en demeure, infirmant ainsi le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, alors « que la capitalisation des intérêts judiciairement ordonnée est de droit dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel a infirmé, sans aucun motif, le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts ; que, ce faisant, elle a violé l'article du code civil. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Sous couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.

6. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [Q] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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