RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2026, n° 24-14.625

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 28 février 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C200648

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 18 juin 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 648 F-D

Pourvoi n° T 24-14.625

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026

La société Conforama France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-14.625 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [L] [M], pris en qualité de mandataire liquidateur du Cabinet Gref,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Conforama France, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Conforama France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axyme, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet Gref.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2024), la société Conforama France (la société) a confié à la société Cabinet Gref (la mandataire), assurée au titre de sa responsabilité civile pour les besoins de son activité auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), le mandat de recouvrer amiablement ses créances auprès de ses clients débiteurs, sur l'ensemble du territoire national, avec pouvoir de recevoir en son nom et pour son compte les paiements des sommes lui restant dues.

3. Après avoir mis fin au contrat à compter du 1er mai 2016, la société a demandé à sa mandataire la restitution des dossiers de recouvrement de créances qu'elle lui avait confiés et la restitution des sommes encaissées pour son compte.

4. Se plaignant de la non-restitution, par sa mandataire, de dossiers de recouvrement qu'elle lui avait confiés et de fonds encaissés pour son compte auprès de ses débiteurs, la société l'a assignée devant un tribunal de commerce.

5. A la suite de la liquidation judiciaire de sa mandataire, la société a assigné le liquidateur judiciaire et l'assureur.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Enoncé du moyen

7. La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour, alors « que, par application du même principe, le caractère non contradictoire des éléments de preuve versés aux débats est indifférent ; que l'établissement non contradictoire desdits éléments de preuve ne peut être reproché au demandeur à l'action quand le défendeur initial a, malgré les demandes du juge, refusé tout examen contradictoire des faits faisant débat, ce d'autant plus quand ces éléments de preuve ont ensuite été soumis à une discussion contradictoire dans le cadre de la présente instance ; qu'au cas présent, la société soulignait, dans ses conclusions d'appel, que, malgré les demandes du juge des référés du tribunal de commerce de Paris, la mandataire avait toujours refusé de procéder à l'établissement contradictoire de la liste des dossiers de recouvrement à restituer ; que la cour d'appel a disqualifié, par principe, les listings versés aux débats par la société au motif qu'ils n'avaient pas été établis contradictoirement ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à disqualifier les éléments de preuve versés aux débats par la société, la cour d'appel violé les articles et du code civil ».

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. Sous couvert du grief non fondé de violation des articles et du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a examiné les pièces qui étaient produites, sur l'existence d'un préjudice né, actuel et certain subi par la société résultant des fautes alléguées à l'encontre de sa mandataire.

9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Conforama France aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.