En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: G 24-14.639
Demandeur(s)
: la société MAAF Force et santé
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [A]
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Ordonnance
: 50487
Aide juridictionnelle total en défense
au profit de M. [P] [A].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 22 août 2024.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société MAAF Force et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile
et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [P] [A], domicilié
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.