CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2026, n° 24-21.717

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes FI, 23 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C200652

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 18 juin 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 652 F-D

Pourvoi n° B 24-21.717

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-21.717 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2024 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [L] [F], veuve [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de Me Balat, avocat de Mme [F], veuve [H], après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2024), [J] [H], né en 1932, est décédé le [Date décès 1] 2017, d'un mésothéliome pleural, diagnostiqué le 4 août 2016, et dont le caractère professionnel a été reconnu par son organisme social.

2. Après une indemnisation des préjudices de la victime directe et d'une partie de ceux de ses ayants droit, Mme [H], sa veuve, a formé auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) une demande complémentaire d'indemnisation de son préjudice économique, puis a saisi la cour d'appel en contestation de la proposition faite par le FIVA.

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. Le FIVA fait grief à l'arrêt de fixer à 91 568,80 euros le préjudice économique de Mme [H] du [Date décès 1] 2017 au 9 décembre 2023 et d'infirmer son offre du 23 mars 2021 et son offre rectificative opérée par conclusions du 2 septembre 2024, alors « qu'eu égard à la finalité qui lui est assignée et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs, et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille ; qu'en énonçant cependant, pour calculer les « revenus théoriques » du foyer et évaluer comme elle l'a fait le préjudice économique subi par le conjoint survivant, que « Mme [H] souligne à raison le mode de calcul forfaitaire de la pension militaire d'invalidité, de sorte qu'en application de la jurisprudence désormais applicable, il y a lieu de procéder à l'intégration dans le revenu de référence de la pension militaire d'invalidité versée à [H] [J] », quand pourtant, suivant ses propres constatations, dès lors qu'il était décédé à l'âge de 85 ans, le [Date décès 1] 2017, le diagnostic de mésothéliome ayant été posé le 4 août 2016, [J] [H] était à la retraite à la date à laquelle la pension militaire d'invalidité consécutive audit diagnostic lui a été attribuée, de sorte que, comme le soutenait le FIVA, cette pension indemnisait nécessairement son déficit fonctionnel et ne constituait pas un revenu devant être intégré dans le revenu de référence du foyer, la cour d'appel a violé les articles L. 1 et L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. »

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

4. Il résulte de ces textes que la pension militaire d'invalidité est établie d'après le degré d'invalidité, en application de guides barèmes portant classification des infirmités d'après leur gravité, que le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général, et que diverses majorations du taux d'incapacité ou du montant de la rente sont prévues en considération du retentissement de l'atteinte séquellaire sur la vie de la victime.

5. Il s'en déduit que la pension militaire d'invalidité répare, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.

6. Pour fixer le préjudice économique de Mme [H] et infirmer les offres du FIVA des 23 mars 2021 et 2 septembre 2024, l'arrêt constate qu'[J] [H] s'est vu attribuer, à compter du 27 septembre 2016 jusqu'à son décès, une pension militaire d'invalidité dans les conditions fixées par les articles L. 121-1 à L. 121-8 du code des pensions militaires et des victimes de guerre.

7. L'arrêt relève qu'il y a lieu de procéder à l'intégration, dans le revenu de référence, de la pension militaire d'invalidité versée à [J] [H].

8. En statuant ainsi, alors que la pension militaire d'invalidité versée à [J] [H], qui était retraité lors de son attribution, n'indemnisait que son déficit fonctionnel permanent et n'avait pas à être prise en compte dans le calcul du revenu de référence du foyer, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, et le principe de la reparation integrale sans perte ni profit pour la victime.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.