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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2026, n° 25-11.084

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 18 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C310429

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CD

COUR DE CASSATION

Arrêt du 18 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10429 F

Pourvoi n° Q 25-11.084

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026

La société Le Panna Cotta, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-11.084 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [E] [S] [Y], domiciliée Chez M. [V] [A], [Adresse 2],

2°/ à Mme [G] [P], domiciliée [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Panna Cotta, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mmes [S] [Y] et [P], après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Panna Cotta aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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