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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2026, n° 25-12.507

Décision attaquée : cour d'appel de Paris H2, 7 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C210612

En bref

Décision

Constate la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] ;

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

Arrêt du 18 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10612 F

Pourvoi n° M 25-12.507

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026

La société Abeille IARD & santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-12.507 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 , chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [T] [E], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Abeille IARD & santé, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Déchéance partielle

Vu l'article 978 CPC :

1. La société Abeille IARD & santé ne justifie pas avoir signifié son mémoire ampliatif à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi.

2. Il y a lieu en conséquence de constater la déchéance partielle du pourvoi à son encontre.

3. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Abeille IARD & santé aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Abeille IARD & santé et la condamne à payer à Mme [E] épouse [Y] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article 978.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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