RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2026, n° 25-15.104

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 04, 20 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C210623

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt81 paragraphes, 4 min de lecture

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

Arrêt du 18 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10623 F

Pourvois n°

J 25-15.104

K 25-15.404

E 25-15.859 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026

I. 1°/ M. [V] [R], domicilié [Adresse 1],

2°/ La société [J], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° J 25-15.104 contre un arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [W] [Q], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à Mme [I] [E], domiciliée [Adresse 2],

4°/ à Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 2],

5°/ à Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 2],

6°/ à M. [X] [E], domicilié [Adresse 2]

7°/ à M. [T] [B], domicilié [Adresse 3],

8°/ à Mme [M] [Q], épouse [P], domiciliée [Adresse 2],

9°/ à Mme [O] [Q], domiciliée [Adresse 2],

10°/ à M. [T] [Q], domicilié [Adresse 2],

11°/ à Mme [C] [Q], domiciliée [Adresse 2],

12°/ à Mme [Z] [A], domiciliée [Adresse 4],

13°/ à M. [L] [K], domicilié [Adresse 5][Localité 1][Adresse 6][Localité 2],

14°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 2], représenté par la société Foncia Armor, dont le siège est [Adresse 8], pris en qualité de syndic,

15°/ à la société [Adresse 9], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

16°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],

17°/ à la société Matmut, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 11],

défendeurs à la cassation.

II. 1°/ Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 2], représenté par la société Foncia Armor, dont le siège est [Adresse 8], pris en qualité de syndic,

2°/ La Société [Adresse 9], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ M. [T] [B], domicilié [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° K 25-15.404 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à la société [J], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [V] [R], domicilié [Adresse 1],

3°/ à M. [W] [Q], domicilié [Adresse 2],

4°/ à Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 2],

5°/ à Mme [I] [E], domiciliée [Adresse 2],

6°/ à Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 2],

7°/ à Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 2],

8°/ à M. [X] [E], domicilié [Adresse 2],

9°/ à Mme [M] [P] épouse [Q], domiciliée [Adresse 2],

10°/ à Mme [O] [Q], domiciliée [Adresse 2],

11°/ à M. [T] [Q], domicilié [Adresse 2],

12°/ à Mme [C] [Q], domiciliée [Adresse 2],

13°/ à Mme [Z] [A], domiciliée [Adresse 4],

14°/ à M. [L] [K], domicilié [Adresse 12],

15°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13],

16°/ à la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 11],

défendeurs à la cassation.

III. 1°/ M. [W] [Q], domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [M] [Q], épouse [P], domiciliée [Adresse 2],

3°/ Mme [O] [Q], domiciliée [Adresse 2],

4°/ M. [T] [Q], domicilié [Adresse 2],

5°/ Mme [C] [Q], domiciliée [Adresse 2],

6°/ Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 2],

7°/ M. [X] [E], domicilié [Adresse 2],

8°/ Mme [I] [E], domiciliée [Adresse 2],

9°/ Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 2],

10°/ Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° E 25-15.859 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à M. [T] [B], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [Z] [A], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à M. [L] [K], domicilié [Adresse 12],

4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 2], représenté par la société Foncia Armor, dont le siège est [Adresse 8], pris en qualité de syndic,

5°/ à la société [Adresse 9], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

6°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],

7°/ à la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 11],

8°/ à M. [V] [R], domicilié [Adresse 1],

9°/ à la société [J], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] à Rennes, de la société [Adresse 9] et de M. [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], de M. [W] [Q], de Mme [F], de la société [J], de Mme [M] [Q], de M. [T] [Q], de Mme [C] [Q], de Mme [O] [Q], de M. [E], de Mme [I] [E], de Mme [D] [E], de Mme [G] [E], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. En raison de leur connexité, les pourvois J 25-15.104, K 25-15.404 et E 25-15.859 sont joints.

2. Il est donné acte à M. [R], la société [J], M. [W] [Q], Mme [M] [Q], Mme [O] [Q], M. [T] [Q], Mme [C] [Q], Mme [F], M. [E], Mme [I] [E], Mme [G] [E], Mme [D] [E] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD.

3. Le moyen de cassation, invoqué, dans chacun des pourvois, à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [R], la société [J], M. [W] [Q], Mme [M] [Q] épouse [P], Mme [O] [Q], M. [T] [Q], Mme [C] [Q], Mme [N] [F], M. [X] [E], Mme [I] [E], Mme [G] [E], Mme [D] [E], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par son syndic la société Foncia Armor, la société [Adresse 9] et M. [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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