Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 25-17.515

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 9 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90606

En bref

Décision

En conséquence :

La demande de renvoi est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 25-17.515

Demandeur : M. [C]

Défendeur : la société Bosquet Agon 1 Corniche

Requête n° : 103/26

Ordonnance n° : 90606 du 18 juin 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Bosquet Agon 1 Corniche, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [C], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 février 2026 par laquelle la société Bosquet Agon 1 Corniche demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 25-17.515 formé le 28 juillet 2025 par M. [R] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mai 2025 par la cour d'appel de Caen ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Si M. a réglé l'indemnité due au titre de l'article du code de procédure civile, il n'a pas quitté et restitué les lieux loués dans le délai de trois mois prévu par l'arrêt attaqué, ou dans le délai supplémentaire de trois mois octroyé ensuite par la bailleresse jusqu'en novembre 2025. Surtout il ne justifie pas d'une impossibilité d'exécuter, alors qu'en dépit de revenus modestes, il détient avec son ex-épouse un patrimoine immobilier et mobilier important lui permettant de se reloger et que si l'accord de son ex-épouse semble nécessaire, notamment pour habiter l'immeuble situé à [Localité 1], le bail étant au nom des deux époux, il ne justifie pas d'une demande formalisée en ce sens auprès de cette dernière et de son refus.

Au regard de ces circonstances, la demande de renvoi dans l'attente de la décision du juge de l'exécution saisi d'une demande de délai n'apparaît pas justifiée et il sera fait droit à la requête.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La demande de renvoi est rejetée.

L'affaire enrôlée sous le numéro E 25-17.515 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 18 juin 2026

La greffière lors

du prononcé,

La conseillère déléguée,

Corinne Comes

Carole Caillard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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