En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro E 25-17.814 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : E 25-17.814
Demandeur : M. [F]
Défendeur: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la
Seine-Saint-Denis
Requête n° : 114/26
Ordonnance n° : 90576 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [F], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 février 2026 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 25-17.814 formé le 6 août 2025 par M. [S] [F] à l'encontre de la décision rendue le 6 juin 2025 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi ne justifie d'aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de sa part d'une volonté d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro E 25-17.814 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.