Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 25-18.548

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 6 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90575

En bref

Décision

En conséquence :

La demande de renvoi est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : C 25-18.548

Demandeur : M. [D]

Défendeur : la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté,

Requête n° : 166/26

Ordonnance n° : 90575 du 18 juin 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [M] [D], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 février 2026 par laquelle la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 25-18.548 formé le 22 août 2025 par M. [M] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel de Besançon ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu la demande de renvoi ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi ne justifie d'aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de sa part d'une volonté d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La demande de renvoi est rejetée.

L'affaire enrôlée sous le numéro C 25-18.548 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 18 juin 2026

La greffière lors

du prononcé,

La conseillère déléguée,

Corinne Comes

Carole Caillard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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