DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 25-19.137

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K7, 10 juillet 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50483

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[U]

Pourvoi n°

: T 25-19.137

Demandeur(s)

: la société Vap incoming

Avocat(s)

: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)

: Mme [S]

Avocat(s)

: la SCP Ohl et Vexliard

Ordonnance

: 50483

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Vap incoming, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 1], a formé

un pourvoi le 10 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2025 par

la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme [T] [S], épouse [L], domiciliée [Adresse 2],

[Localité 1].

Par acte du 29 septembre 2025, la SCP [D] a déclaré se constituer en défense pour Mme [T] [S], épouse [L].

Par acte du 24 octobre 2025, la SCP Ohl et Vexliard a déclaré se constituer en défense pour Mme [T] [S], épouse [L].

Par acte du 31 octobre 2025, la SCP [D] a déclaré radier sa constitution en défense prise au nom de Mme [T] [S], épouse [L].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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