DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 25-20.245

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 14 août 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50504

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation36 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[I]

Pourvoi n°

: X 25-20.245

Demandeur(s)

: M. [M] et autre

Avocat(s)

: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)

: la société B-Squared Investments et autres

Avocat(s)

: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Ordonnance

: 50504

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [S] [M], domicilié [Adresse 1],

[Localité 1], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [F] [N] [G], décédée le [Date décès 1] 2019,

2°/ Mme [L], [Q], [E] [M], domiciliée [Adresse 2], en qualité d'héritière de [F] [N] [G], décédée le [Date décès 1] 2019,

ont formé un pourvoi le 14 octobre 2025 contre le jugement rendu le 14 août 2025 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (juge de l'exécution), dans le litige les opposant :

1°/ à la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), venant aux droits de la société NACC devenue SAS Veraltis Asset management, dont le siège est [Adresse 4]

en vertu d'une attestation de cession de créance et de mandat de gestion

du 30 avril 2022, signifiée le 22 juin 2022 et le 30 juin 2022,

2°/ au Trésor public - pôle de recouvrement spécialisé Guadeloupe,

dont le siège est [Adresse 5],

[Localité 1],

3°/ au Trésor public - SIP Grande Terre, dont le siège est centre des finances publiques, [Adresse 6],

4°/ au Trésor public - SIP [Localité 2], dont le siège est

centre des finances publiques, hôtel [Adresse 7],

[Localité 3],

5°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est

[Adresse 8].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 18 juin 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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