En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[P]
Pourvoi n°
: B 25-21.376
Demandeur(s)
: l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: M. [H] et autres
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,
la SCP Richard
Ordonnance
: 50488
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), dont le siège est tour [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 24 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile),
dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [W] [H], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [X] [Q], domicilié [Adresse 3],
3°/ à la société La Médicale, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 4],
4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.