En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[O]
Pourvoi n°
: N 25-22.260
Demandeur(s)
: M. [M] et autres
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: l'Agent judiciaire de l'Etat et autre
Avocat(s)
: la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés
Ordonnance
: 50496
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [Y] [M], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 1],
3°/ M. [B] [U], domicilié [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 19 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant :
1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 3],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.