DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 25-22.260

Décision attaquée : cour d'appel de Paris H4, 21 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50496

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[O]

Pourvoi n°

: N 25-22.260

Demandeur(s)

: M. [M] et autres

Avocat(s)

: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)

: l'Agent judiciaire de l'Etat et autre

Avocat(s)

: la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés

Ordonnance

: 50496

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [Y] [M], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 1],

3°/ M. [B] [U], domicilié [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 19 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant :

1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 3],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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