DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 26-10.085

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 13 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50515

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[O]

Pourvoi n°

: Z 26-10.085

Demandeur(s)

: la SCI [Adresse 1]

Avocat(s)

: la SCP [D], Loiseau et [V]

Défendeur(s)

: M. [G], ès qualités

Ordonnance

: 50515

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La SCI [Z] [P] Tour, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de sa gérante, Mme [C] [F], domiciliée en cette qualité audit siège, a formé un pourvoi le 5 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 3], en qualité de liquidateur de la société IDEP

suivant jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu

du 24 janvier 1994 et par extension de liquidateur de M. [N] [M] et Mme [C] [F] suivant jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu du 25 mai 1998.

Par acte du 19 janvier 2026, la SCP [D], Loiseau et [V]

a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confère

le Cabinet [R] - [U], pour SCI [Z] la Tour.

Par acte du 23 janvier 2026, la SARL [R] - [U] a déclaré radier sa constitution en demande au nom de la SCI [Z] la Tour.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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