DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 26-10.178

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G2, 5 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50520

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[A]

Pourvoi n°

: A 26-10.178

Demandeur(s)

: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

sis [Adresse 1] à [Localité 1]

Avocat(s)

: la SCP [O] [Z]

Défendeur(s)

: la SCI [Adresse 2] et autre

Avocat(s)

: la SCP [I] [T]

Ordonnance

: 50520

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à

75018 Paris, représenté par son syndic, la société Lamennais ADB, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 6 janvier 2026 suivi d'un pourvoi rectificatif du 7 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la SCI [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 4],

2°/ à Mme [X] [D], domiciliée [Adresse 5],

[Localité 2], prise en qualité d'administrateur provisoire de

la SCI [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 18 juin 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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