DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 26-10.352

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8C, 13 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50521

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[G]

Pourvoi n°

: Q 26-10.352

Demandeur(s)

: la société Cicobail

Avocat(s)

: la SCP Alain Bénabent

Défendeur(s)

: la société Car [Y] [V]

Avocat(s)

: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Ordonnance

: 50521

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Cicobail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 janvier 2026

contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société

Car [Y] [V], société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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