En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[G]
Pourvoi n°
: V 26-10.495
Demandeur(s)
: la société Amecs et autre
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: l'Agent judiciaire de l'Etat
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 50524
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Amecs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société MJ Est, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2],
agissant en la personne de M. [L] [Q], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Amecs,
ont formé un pourvoi le 16 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.