DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 26-10.671

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 02, 7 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50531

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[H]

Pourvoi n°

: M 26-10.671

Demandeur(s)

: Mme [T]

Avocat(s)

: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)

: la société B-Squared Investments et autre

Avocat(s)

: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Ordonnance

: 50531

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [M] [T], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile),

dans le litige l'opposant :

1°/ à la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, société de droit Luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2] ([Localité 1] Duché de Luxembourg), venant aux droits de la société Veraltis Asset Management,

2°/ à la société Veraltis Asset Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée NACC.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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