En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
Arrêt du 24 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10408 F
Pourvoi n° X 25-13.460
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026
1°/ M. [I] [W], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société Gestion investissement, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° X 25-13.460 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à Mme [U] [W],
3°/ à M. [G] [W],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
4°/ à la société JCG, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [I] [W] et de la société Gestion investissement, de la SARL Corlay, avocat de Mmes [X] et [U] [W], M. [G] [W] et la société JCG, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [I] [W] et la société Gestion investissement aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] [W] et la société Gestion investissement et les condamne solidairement à payer à Mmes [X] et [U] [W], M. [G] [W] et la société JCG la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.