En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
Arrêt du 24 juin 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 420 F-D
Pourvoi n° W 25-14.931
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026
La mutuelle Mut'Est, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-14.931 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ au Conseil national des chirurgiens dentistes, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la mutuelle Mut'Est, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du Conseil national des chirurgiens dentistes, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mars 2025), au cours de l'année 2020, la mutuelle d'assurance Mut'Est (la mutuelle) a diffusé auprès de ses adhérents un article paru dans le magazine VSD ayant pour titre « La grande arnaque des dentistes-requins », évoquant la fraude pratiquée par des chirurgiens-dentistes, ainsi que des « flyers » mettant l'accent sur l'inutilité des actes facturés par ceux-ci et sur le montant annuel des irrégularités prétendument constatées.
2. Le 12 avril 2021, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a assigné la mutuelle en indemnisation du préjudice causé par le dénigrement de la profession.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
DMotivation
3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Mais Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
4. La mutuelle fait grief à l'arrêt de juger que la diffusion d'un article de presse intitulé « la grande arnaque des dentistes-requins » constitue un dénigrement de cette profession et en conséquence de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou des personnes auxquelles le fait est imputé est une diffamation ; qu'en décidant, après avoir constaté que l'article diffusé par la mutuelle Mut'Est était tiré du magazine généraliste VSD ayant pour titre « La grande arnaque des dentistes requins » et évoquait la fraude pratiquée par certains chirurgiens-dentistes, en énonçant que « chaque année, dentistes mais aussi patients escroquent des fortunes aux mutuelles et à la Sécu » et qu' « en matière d'arnaque, l'imagination est au pouvoir », que ces faits doivent être qualifiés de discrédit et non de diffamation telle que retenus par le premier juge, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par fausse application l'article du code civil.
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code civil :
5. Hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article du code civil (1re Civ., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-16.730, Bull. 2014, I, n° 120).
6. Constitue un dénigrement la communication jetant le discrédit sur les produits et les services d'une entreprise industrielle ou commerciale ou d'un prestataire de service (2e Civ., 5 juillet 2000, pourvoi n° 98-14.255, Bull. 2000, II, n° 109 ; Com., 15 janvier 2020, pourvoi n° 17-27.778, publié).
7. Pour retenir que la diffusion de l'article en cause par la mutuelle constitue un dénigrement, l'arrêt retient que cet article a pour finalité de jeter le discrédit sur l'ensemble de la profession de chirurgien dentiste auprès de ses adhérents et que la sémantique utilisée, notamment par l'assimilation, dans le titre, des dentistes à des requins et le recours à des termes tels que « chaque année, dentistes mais aussi patients escroquent des fortunes aux mutuelles et à la sécu », « en matière d'arnaque, l'imagination est au pouvoir », revêt une connotation particulièrement péjorative.
8. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que n'étaient pas en cause des produits ou services mais les agissements d'une profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.
10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes et le condamne à payer à la mutuelle Mut'Est la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code civil.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le cloisonnement réciproque des preuves entre partie civile et prévenu en diffamation sous les articles 29, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 : l'inopposabilité de l'offre de preuve à la qualification de l'imputation, l'exclusion des pièces de la partie civile au titre de la bonne foi et l'individualisation par prévenu selon la Cour de cassation
- Photographie d'illustration d'un article de presse et discrédit jeté sur une personne : l'exclusion de l'article 1240 du Code civil en l'absence d'atteinte au droit à l'image ou à la vie privée face à la loi du 29 juillet 1881
- Retrait en référé d'une vidéo tournée sans autorisation dans les locaux d'une entreprise : liberté d'expression, répercussions sur les réseaux sociaux et frontière avec la loi du 29 juillet 1881
- Critiquer l'organisation d'un événement ou d'une association et détourner une affiche de film : accusation de favoriser la tricherie, dénonciation des risques avec décharge de responsabilité et photomontage parodique sous l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881
- Informer les clients et les revendeurs d'une contrefaçon présumée : le dénigrement en l'absence de décision de justice selon l'arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025
- Un youtubeur démolit votre produit en vidéo : faire retirer la vidéo, répondre et obtenir réparation (2026)
- L'accusation de falsification de données et de manipulation statistique : qualification de diffamation publique, insuffisance de la controverse méthodologique et rejet de la bonne foi selon la Cour de cassation
- L'injonction de communication des données d'identification et de suppression des contenus diffamatoires à l'encontre des hébergeurs : conciliation entre l'article 6 de la LCEN, l'absence d'obligation de surveillance et le contrôle de proportionnalité selon la Cour de cassation
- L'injure et la diffamation à raison de l'orientation sexuelle sous les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 : dépassement du débat d'idées et devoir de requalification sous l'article 54-1 selon la Cour de cassation
- Le droit de réponse en droit de la presse et sur internet : conditions d'exercice, principe d'indivisibilité et prescription trimestrielle du délit de refus d'insertion sous les articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 6 IV de la LCEN selon la Cour de cassation
- L'articulation précise de faits en diffamation sous l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : contrôle de l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, indifférence de l'exactitude au stade de la qualification et censure des juges du fond par la Cour de cassation
- Le dénigrement de produits ou services face à la diffamation d'une profession : l'inapplicabilité de l'article 1240 du Code civil aux agissements des professionnels et le contrôle de la Cour de cassation
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.