En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société [1] à payer, en deniers ou quittances, à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 33 225 euros dont 29 245 euros en cotisations et 9 478 euros en majorations de retard au titre de la mise en demeure du 26 décembre 2016, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 25 juin 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 700 F-D
Pourvoi n° X 23-16.143
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026
La société [1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-16.143 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a adressé, le 10 novembre 2016, à la société [1] (la cotisante) une lettre d'observations relevant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure du 26 décembre 2016.
2. Contestant trois chefs de redressement, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les premier, deuxième et troisième moyens
DMotivation
3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. La cotisante fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à l'URSSAF au titre de la mise en demeure du 26 décembre 2016, alors « que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant, pour la condamner au versement des sommes sollicitées par l'URSSAF, que la cotisante ne contestait pas les chefs de redressement retenus dans la lettre d'observation du 12 octobre 2016 à laquelle renvoyait la mise en demeure 2016, dans leur principe ou leur montant, la cour d'appel a violé l'article du code civil ».
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code civil :
5. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6. Pour condamner la cotisante à payer à l'URSSAF une certaine somme en cotisations et majorations de retard, l'arrêt retient que la cotisante ne conteste pas, dans leur principe et leur montant, les chefs de redressement retenus dans la lettre d'observations à laquelle renvoie la mise en demeure du 26 décembre 2016.
7. En statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales dont l'organisme poursuit le recouvrement, sans opérer par voie de contrainte, incombe à l'organisme qui l'invoque, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8. La cassation du chef de dispositif condamnant la cotisante à payer à l'URSSAF une certaine somme en cotisations et majorations de retard au titre de la mise en demeure n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt déclarant l'appel recevable, déclarant recevables les conclusions de l'URSSAF dont la cour est saisie, et déclarant, par voie d'infirmation, la procédure de contrôle régulière, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [1] à payer, en deniers ou quittances, à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 33 225 euros dont 29 245 euros en cotisations et 9 478 euros en majorations de retard au titre de la mise en demeure du 26 décembre 2016, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code civil.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La durée maximale de trois mois du contrôle URSSAF sous l'article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale : seuil d'effectif de vingt salariés au 31 décembre, point de départ effectif, cas d'exclusion et nullité du redressement
- La relaxe du chef de travail dissimulé face au redressement URSSAF : autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, inopposabilité du défaut d'intention frauduleuse et annulation intégrale des cotisations
- Le contrôle URSSAF des clubs sportifs et du sport amateur : dérogations d'assiette, statut des bénévoles et arbitres, requalification en salaires et contestation du redressement
- La convention de forfait en heures face au contrôle URSSAF : base de calcul des majorations d'heures supplémentaires, inclusion des primes contractuelles et commissions, décompte du contingent annuel et contestation du redressement
- La prime de partage de la valeur face au contrôle URSSAF : régime d'exonération, interdiction de substitution au salaire, critères de modulation et contentieux du redressement
- La réserve spéciale de participation face au contrôle URSSAF : conditions d'exonération sous les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 3325-1 du Code du travail, censure de la reconstitution illicite en brut, suspension de prescription et voies de recours
- Le détachement de salariés et le certificat A1 face au contrôle URSSAF : opposabilité absolue, procédure européenne de dialogue, exigence de réexamen effectif et contestation du redressement
- La fixation forfaitaire des cotisations par l'URSSAF sous l'article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale : conditions de la carence comptable, primauté du calcul sur bases réelles et contestation judiciaire du redressement
- La contrainte URSSAF face à la procédure collective de l'employeur : arrêt des poursuites individuelles sous l'article L. 622-21 du Code de commerce, déclaration des créances de cotisations sous l'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale, nullité de la signification à défaut de mise en cause de l'administrateur ou du liquidateur et opposition devant le tribunal judiciaire
- Les indemnités de licenciement et de rupture dans le plan de sauvegarde de l'emploi face au contrôle URSSAF : régime d'exclusion d'assiette sous les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du CGI, conséquences de l'annulation administrative de l'homologation et voies de recours contre le redressement
- Le contrôle URSSAF des auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants : présomption d'indépendance sous l'article L. 8221-6 du Code du travail, renversement par le lien de subordination, assujettissement au régime général sous l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, redressement pour travail dissimulé sous l'article L. 242-1-2 et voies de contestation judiciaire
- Les titres-restaurant face au contrôle URSSAF : régime d'exonération sous les articles L. 131-4 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, conditions d'attribution aux télétravailleurs, primauté du calcul sur bases réelles et voies de contestation judiciaire du redressement
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.