Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2026, n° 22-19.514

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 3B, 28 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88893

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 22-19.514 est constatée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : R 22-19.514

Demandeur : la société Société civile Les Moulins

Défendeur : la société Gan Assurances et autres

Requête n° : 123/26

Ordonnance n° : 88893 du 30 juin 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

la société Collomé Frères, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Société civile Les Moulins, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Gan Assurances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 21 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 29 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 22-19.514 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Société civile Les Moulins à la société Gan Assurances et la société Allianz IARD, la société Collomé Frères ;

Vu la requête du 6 février 2026 par laquelle la société Allianz IARD et la société Collomé Frères demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 31 juillet 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Allianz IARD et la société Collomé Frères une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 22-19.514 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société Société civile Les Moulins est condamnée à payer à la société Allianz IARD la société Allianz IARD et la société Collomé Frères la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 30 juin 2026

La greffière lors du

prononcé,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 29 juin 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 22-19.514 forme a l'encontre de l'arret rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe Societe civile Les Moulins a la societe Gan Assurances et la societe Allianz IARD, la societe Collome Freres.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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