Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2026, n° 24-22.603

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 25 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR90652

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Q 24-22.603 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : Q 24-22.603

Demandeur : M. [S]

Défendeur : la société BNP paribas personal finance et autre

Requête n° : 113/26

Ordonnance n° : 90652 du 30 juin 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [L] [S], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société BNP paribas personal finance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Jérôme Allais, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Habitat ENR

Mme Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 21 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 16 octobre 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 24-22.603 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Chambéry ;

Vu la requête du 3 février 2026 par laquelle M. [L] [S] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'absence d'observations en défense de la SCP Célice, Texidor, Périer ;

Vu l'avis de Mme Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi soutient avoir soldé les causes de l'arrêt attaqué par un règlement de 21 089,52 euros, sans être contredit par la défenderesse au pourvoi qui ne fait connaître aucune observations, ni aucun décompte des sommes qui resteraient dues.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Q 24-22.603 est autorisée.

Fait à Paris, le 30 juin 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Mme Valérie Girvès

Mme Nathalie Palle

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 16 octobre 2025 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 24-22.603 forme a l'encontre de l'arret rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Chambery.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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