Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2026, n° 25-17.763

Décision attaquée : cour d'appel de Cayenne, 5 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90618

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 25-17.763 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Z 25-17.763

Demandeur : M. [N]

Défendeur : Crédit Populaire Guyanais - Caisse de crédit Mutuel

Requête n° : 160/26

Ordonnance n° : 90618 du 30 juin 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit Populaire Guyanais - Caisse de crédit Mutuel, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [A] [N], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 21 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 février 2026 par laquelle la société Crédit Populaire Guyanais - Caisse de crédit Mutuel demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 25-17.763 formé le 5 août 2025 par M. [A] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mai 2025 par la cour d'appel de Cayenne ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 25-17.763 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 30 juin 2026

La greffière lors du

prononcé,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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