Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2026, n° 25-17.950

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 11 juin 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90654

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro C 25-17.950 est radiée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : C 25-17.950

Demandeur : la société GECRL

Défendeurs : Mme [Z] veuve [E] et autres

Requête n° : 138/26

Ordonnance n° : 90654 du 30 juin 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [D] [Z] veuve [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Y] [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [M] [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société GECRL, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 21 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 février 2026 par laquelle Mme [D] [Z] veuve [E], M. [Y] [E], M. [M] [E] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 25-17.950 formé le 11 août 2025 par la société GECRL à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juin 2025 par la cour d'appel de Nancy ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Mme Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

L'inexécution de la condamnation pécuniaire prononcée par l'arrêt confirmatif attaqué à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La demanderesse au pourvoi oppose avoir exécuté de manière substantielle à hauteur de 73 % la condamnation en acquiesçant à deux saisies-attributions pratiquées le 3 janvier 2024, et elle soutient que, dans ces conditions, une radiation porterait atteinte disproportionnée à son droit d'accès au juge.

Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution intégrale, sans qu'il soit allégué que l'exécution du solde à hauteur de 70 936,35 euros est impossible, ni des conséquences manifestement excessives que présenterait une telle exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro C 25-17.950 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 30 juin 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Mme Valérie Girvès

Mme Nathalie Palle

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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