Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2026, n° 25-18.213

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 28 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90619

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro P 25-18.213 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : P 25-18.213

Demandeur : M. [Y]

Défendeur : la société Psms 15

Requête n° : 153/26

Ordonnance n° : 90619 du 30 juin 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Psms 15, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [M] [Y], exploitant sous l'enseigne commerciale Amex 18, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 21 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 février 2026 par laquelle la société Psms 15, exploitant sous l'enseigne commerciale Amex 18, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 25-18.213 formé le 12 août 2025 par M. [M] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d'appel de Colmar ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro P 25-18.213 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 30 juin 2026

La greffière lors du

prononcé,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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