IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, n° 26-84.010

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01089

En bref

Décision

Déclare la requête IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 26-84.010 FS-D

N° 01089

RB5

30 JUIN 2026

IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 JUIN 2026

M. [K] [P] a formé une requête en règlement de juges dans la procédure suivie du chef d'escroquerie.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 30 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles et suivants du code de procédure pénale :

1. La requête n'indique pas quelles juridictions se trouveraient en conflit et il n'est pas même démontré, en l'état des éléments apportés, qu'une juridiction soit actuellement saisie.

2. Elle est donc irrecevable.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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