Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 24-21.021

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 28 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100456

En bref

Décision

Autorise M. [Q] à former le désaveu demandé ;

Réserve les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 1er juillet 2026

Autorisation d'agir en désaveu

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 456 F-D

Pourvoi n° V 24-21.021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2026

M. [T] [Q] a formé une requête en autorisation d'agir en désaveu contre la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dont le siège est [Adresse 1], dans la procédure devant la Cour de cassation enregistrée sous le n° V 24-21.021 opposant M. [T] [Q], domicilié [Adresse 2], à Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. [Q], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [X], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la demande en autorisation de désaveu

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article du code de procédure civile :

1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2025, M. [Q] sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la société Boucard-Capron-Maman, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement total visant Mme [X], défenderesse au pourvoi n° V 24-21.021 formé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2024 par la cour d'appel de Rennes.

2. Cette requête est signée tant par le requérant que par la société Delamarre et Jéhannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et tend à autoriser M. [Q] à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article du code de procédure civile.

3. Elle est donc régulière en la forme et mérite d'être instruite.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

AUTORISE M. [Q] à former le désaveu demandé ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le premier juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.