RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2026, n° 25-12.009

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 4A, 15 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:SO00677

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 1er juillet 2026

Rejet

Absence de déchéance du pourvoi

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 677 F-D

Pourvoi n° V 25-12.009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2026

La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], pris en son établissement secondaire de [Localité 1], sis [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 25-12.009 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [H] [C], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société [1], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Helary, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 2025), M. [C] a été engagé en qualité d'aspirant chef d'équipe par la société [1] le 29 août 2016. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe.

2. Le salarié, placé en arrêt de travail pour maladie le 4 février 2022, a été déclaré inapte à son poste à l'issue d'un

CMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

examen médical le 31 juillet 2023 par le médecin du travail, avec la précision que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

3. Il a saisi un conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond en application de l'article du code du travail.

4. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 11 août 2023.

Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense

5. M. [C] soutient que la signification du mémoire ampliatif est irrégulière pour ne pas avoir été faite à sa nouvelle adresse dont la société [1] aurait eu connaissance par l'ordonnance de clôture à effet différé du conseil de prud'hommes du 3 juin 2025.

6. Il résulte de la procédure que le mémoire ampliatif a été signifié le 3 juillet 2025, selon les modalités prévues à l'article du code de procédure civile, à l'adresse figurant dans l'en-tête de l'arrêt attaqué. La demanderesse au pourvoi était fondée à faire signifier le mémoire ampliatif à cette adresse, sans qu'il soit établi que la nouvelle adresse du défendeur était connue à cette date de la société [1].

7. En l'absence d'irrégularité de l'acte de signification, le mémoire ampliatif a été déposé et signifié dans les délais de l'article du code de procédure civile, de sorte que la déchéance du pourvoi n'est pas encourue et que le mémoire en défense, déposé après l'expiration du délai prévu par l'article du code de procédure civile, n'est pas recevable.

Examen des moyens

Sur les moyens du pourvoi

8. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le premier juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.