CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er juillet 2026, n° 25-14.999

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8B, 30 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:CO00370

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [Y] à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne une somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 30 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 1er juillet 2026

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 370 F-D

Pourvoi n° V 25-14.999

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2026

Mme [O] [N] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-14.999 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Banque populaire Lorraine Champagne, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jallut, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Y], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Jallut, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2025), le 5 mai 2006, la Banque populaire Lorraine Champagne, devenue la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), a consenti un prêt immobilier à Mme [Y].

2. Le 19 juin 2008, la banque a mis en demeure Mme [Y] de régler des échéances impayées et prononcé la déchéance du terme.

3. Par un jugement d'orientation du 9 novembre 2017, un juge de l'exécution, statuant sur les poursuites aux fins de saisie immobilière engagée par un autre créancier de Mme [Y], a fixé le montant de la créance de la banque.

4. Le 7 décembre 2017, Mme [Y] a assigné la banque en paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde lors de l'octroi du prêt. La banque a soulevé la prescription de l'action et demandé la condamnation de l'emprunteuse à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. Mme [Y] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque une somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice que s'il procède d'une intention de nuire ou d'une légèreté blâmable ; qu'en retenant, pour juger que Mme [Y] avait abusé de son droit d'agir en justice contre la banque, qu'elle était confrontée à des impayés dès avant la conclusion du crédit litigieux, et qu'elle ne pouvait ignorer le risque d'endettement excessif résultant de la souscription du prêt du 5 mai 2006, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser son intention de nuire ou sa légèreté blâmable résultant de l'absence de moyen sérieux sur lesquels reposait son action en responsabilité, et elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile ; »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code civil :

7. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute.

8. Pour condamner Mme [Y] à payer à la banque des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que Mme [Y] ne pouvait pas se méprendre sur l'absence de fondement de ses contestations dès lors qu'elle avait été confrontée à des impayés préalablement à la conclusion du contrat de prêt du 5 mai 2006 et que le juge de l'exécution, avait retenu, dans les motifs de sa décision du 9 novembre 2017, qu'il n'était pas contesté que la déchéance du terme du prêt accordé avait été prononcée le 19 juin 2008.

9. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice de Mme [Y], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [Y] à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne une somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 30 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et la condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.