RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, n° 24-15.481

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A5, 21 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C210659

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 2 juillet 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10659 F

Pourvoi n° Y 24-15.481

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026

La société Emeis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée la société Orpea, a formé le pourvoi n° Y 24-15.481 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Résidences France silver, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], en liquidation judiciaire suite au jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 24 avril 2026,

2°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [H] [X], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Emeis,

3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [M] [Z], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Emeis,

4°/ à la société C.[J], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [C] [J], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Emeis,

5°/ à la société BTSG, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [P] [R], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 6],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseillère, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Emeis, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Résidences France silver, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Vendryes, conseillère rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société Emeis, de sa reprise d'instance à l'égard de la société BTSG, prise en la personne de M. [P] [R], agissant en qualité de liquidateur de la société [Adresse 6].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Emeis aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Emeis et la condamne à payer à la société [Adresse 6] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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