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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, n° 24-22.919

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence A1, 24 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C310457

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CD

COUR DE CASSATION

Arrêt du 2 juillet 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10457 F

Pourvoi n° G 24-22.919

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet [L], anciennement dénommée cabinet [R] [L], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 24-22.919 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Z] [W], épouse [J] [X], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à Mme [S] [W], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 5],

4°/ à M. [T] [W], domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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