CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2026, n° 24-16.567

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 2 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100460

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en résolution du contrat de prêt du 29 octobre 2014 n° 9463818, dit n'y avoir lieu d'ordonner à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes de produire un nouveau décompte et rejette la demande d'indemnisation formée par M. [D], l'arrêt rendu le 2 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 8 juillet 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 460 FS-D

Pourvoi n° D 24-16.567

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026

M. [K] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-16.567 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (CERA), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [D], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocate générale, après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, M. Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, Corneloup, conseillers, Mme Bonnet, conseillère référendaire, Mme Cazaux-Charles, avocate générale, et Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 avril 2024), par acte authentique du 3 mai 2007, M. [D] (l'emprunteur) a acquis un bien immobilier financé par un crédit souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la banque) suivant offre acceptée du 14 mars 2007.

2. Le 5 juin 2014, une juridiction a prononcé la résolution du contrat de vente.

3. Le 4 juin 2019, l'emprunteur a assigné la banque en résolution du contrat de prêt et restitution de toutes les sommes payées au titre des intérêts et frais. La banque a soutenu que, par une offre acceptée le 29 octobre 2014, un nouveau contrat de prêt avait été conclu afin de rembourser par anticipation toutes les sommes dues en exécution du premier prêt du 3 mai 2007, de sorte que la résolution de ce nouveau contrat ne pouvait pas être prononcée.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen relevé d'office

DMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

4. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles et du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993 pour le premier, et de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 pour le second, repris, respectivement, à l'article L. 313-36 et à l'alinéa 1er de l'article L. 313-39 du même code :

5. Il résulte du premier de ces textes que la résolution judiciaire du contrat de vente, en raison de l'effet rétroactif qui y est attaché, entraîne de plein droit la résolution du contrat de prêt.

6. Aux termes du second, en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.

7. Pour juger que le prêt initial du 3 mai 2007 n'avait pas été réaménagé, qu'un nouveau contrat de prêt avait été conclu entre les mêmes parties le 29 octobre 2014 et que la résolution de la vente n'avait pas entraîné la résolution de ce nouveau contrat, l'arrêt retient que l'emprunteur a souscrit à une nouvelle offre et non pas à un avenant, que cette offre stipulait que l'objet du financement était le « réaménagement / rachat de crédit immobilier », que son montant de 79 761,48 euros avait permis de rembourser de manière anticipée le premier prêt et que les stipulations relatives aux intérêts et les conditions de remboursement de ce capital emprunté étaient distinctes de celles de ce premier prêt.

8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la convention du 29 octobre 2014 stipulait de nouvelles conditions de remboursement du prêt du 3 mai 2007, lequel n'était, alors, pas judiciairement résolu, de sorte que cet accord des parties ne pouvait que prendre la forme d'un avenant qui suivait le sort du prêt initial, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

9. En application de l'article du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui rejette la demande en résolution du contrat de prêt du 29 octobre 2014 n° 9463818 entraîne la cassation des chefs de dispositif disant n'y avoir lieu d'ordonner à la banque de produire un nouveau décompte et rejetant la demande d'indemnisation formée par l'emprunteur, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

10. La cassation de ces chefs de dispositif n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la banque aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

EMoyens0 paragraphe, 1 min de lecture
FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en résolution du contrat de prêt du 29 octobre 2014 n° 9463818, dit n'y avoir lieu d'ordonner à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes de produire un nouveau décompte et rejette la demande d'indemnisation formée par M. [D], l'arrêt rendu le 2 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le huit juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code de la consommation, dans leur redaction issue de la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993 pour le premier, et de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 pour le second, repris, respectivement,.
  • Article L. 313-36 et a l'alinea 1er.
  • Article L. 313-39 du meme code.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.