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Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2026, n° 24-22.121

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 03, 10 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C110473

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MC220

COUR DE CASSATION

Arrêt du 8 juillet 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10473 F

Pourvoi n° R 24-22.121

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026

1°/ Mme [W] [E], veuve [J],

2°/ M. [V] [J],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° R 24-22.121 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [M] [D],

2°/ à M. [N] [B],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

3°/ à la société Notaval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [E], veuve [J], et de M. [J], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D], M. [B] et la société Notaval, après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à Mme [E], veuve [J], et M. [J] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] et Mme [E], veuve [J], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et Mme [E], veuve [J], et les condamne à payer à M. [D], M. [B] et la société Notaval la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le huit juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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