Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, n° 25-11.579

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 5 décembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:CO00455

En bref

Décision

Sursoit A STATUER ;

Ordonne une médiation ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt48 paragraphes, 3 min de lecture

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 8 juillet 2026

Sursis a statuer et désignation d'un médiateur

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 455 F-D

Pourvoi n° C 25-11.579

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026

La société Abénex Capital, agissant en qualité de société de gestion des fonds Abénex V et Abénex V France, ayant son siège [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-11.579 contre les arrêts rendus le 6 octobre 2022 et le 5 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Montefiore Investment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de société de gestion du Fonds Montefiore Investment IV,

2°/ à M. [C] [A], domicilié [Adresse 3],

3°/ à M. [T] [K], domicilié [Adresse 4],

4°/ à M. [L] [Y], domicilié [Adresse 5],

5°/ à M. [F] [N], domicilié [Adresse 6],

6°/ à M. [X] [E], domicilié [Adresse 7],

7°/ à M. [J] [S], domicilié [Adresse 8],

8°/ à Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 9] (Espagne),

9°/ à Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 10],

10°/ à Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 11],

11°/ à Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 12],

12°/ à Mme [R] [Q], domiciliée [Adresse 13],

13°/ à M. [W] [U], domicilié [Adresse 14] (Argentine),

14°/ à Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 15],

15°/ à M. [SF] [NM], domicilié [Adresse 16] (Italie),

16°/ à M. [RF] [ZN], domicilié [Adresse 17] (Espagne),

17°/ à M. [IS] [KX], domicilié [Adresse 18],

18°/ à Mme [JL] [FF], domiciliée [Adresse 19],

19°/ à Mme [JR] [BS], domiciliée [Adresse 20],

20°/ à M. [GN] [IL], domicilié [Adresse 21],

21°/ à Mme [VS] [VV], domiciliée [Adresse 22],

22°/ à M. [MU] [XM], domicilié [Adresse 23],

23°/ à Mme [DC] [UZ], domiciliée [Adresse 24],

24°/ à Mme [WI] [YI], domiciliée [Adresse 25],

25°/ à M. [JA] [ZH], domicilié [Adresse 26],

26°/ à Mme [KE] [QP], domiciliée [Adresse 27],

27°/ à la société Magellan Travel,

28°/ à la société Cruise and Travel SA,

29°/ à la société Cruise and Travel Management, société à responsabilité limitée,

toutes trois ayant leur siège [Adresse 28], Luxembourg (Luxembourg),

30°/ à la société D & A, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 29],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Abénex Capital, agissant en qualité de société de gestion des fonds Abénex V et Abénex V France, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Montefiore Investment, agissant en qualité de société de gestion du fonds Montefiore Investment IV, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [A], [K], [Y], [N], [E], [S], Mmes [Z], [I], [H], [G], [Q], M. [U], Mme [V], MM. [NM], [ZN], [KX], Mmes [FF], [BS], M. [IL], Mme [VV], M. [XM], Mmes [UZ], [YI], M. [ZH], et Mme [QP] et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. A l'audience du 16 juin 2026, le président a indiqué qu'il envisageait de recourir à une médiation dans les conditions prévues aux articles à du code de procédure civile et a invité les parties à faire connaître le cas échéant leur accord.

2. Le 6 juillet 2026, la société civile professionnelle Boutet Hourdeau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, représentant la société Abénex, ès qualités, la société civile professionnelle Bouzidi-Bouhanna, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, représentant la société Montefiore Investment ès qualités, et la société civile professionnelle Lyon-Caen & Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, représentant MM. [C] [A], [T] [K], [L] [Y], [F] [N], [X] [E], [J] [S], [W] [U], [SF] [NM], [RF] [ZN], [IS], [TA] [KX], [MU] [XM], [JA] [ZH], [GN] [IL], Mmes [B] [Z], [O] [I], [M] [H], [D] [G], [R] [Q], [P] [V], [JL] [FF], [JR] [BS], [VS] [VV], [DC] [UZ], [WI] [YI], [KE] [QP], ont fait savoir que leurs clients respectifs acceptaient le recours à une mesure de médiation.

CDispositif14 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

SURSOIT A STATUER ;

ORDONNE une médiation ;

DESIGNE pour y procéder :

M. [AY] [WZ],

[Adresse 30],

Avec pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixe à 15 000 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit que la société Abénex, ès qualités, en premier lieu, la société Montefiore Investment ès qualités, en deuxième lieu, et MM. [C] [A], [T] [K], [L] [Y], [F] [N], [X] [E], [J] [S], [W] [U], [SF] [NM], [RF] [ZN], [IS], [TA] [KX], [MU] [XM], [JA] [ZH], [GN] [IL], Mmes [B] [Z], [O] [I], [M] [H], [D] [G], [R] [Q], [P] [V], [JL] [FF], [JR] [BS], [VS] [VV], [DC] [UZ], [WI] [YI], [KE] [QP], ensemble, en troisième lieu, verseront chacun, avant le 23 juillet 2026 la somme de 5 000 euros directement entre les mains du médiateur ;

RAPPELLE qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision sera caduque et l'instance se poursuivra ;

FIXE la durée de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre les mains de ce dernier ;

RAPPELLE que la mission du médiateur pourra, à sa demande, être renouvelée pour une même durée ;

DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 24 novembre 2026 à 14 h 00 ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le huit juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, la conseillère référendaire rapporteure, et Mme Sezer, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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