Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juillet 2026, n° 26-82.960

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01133

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 26-82.960 F-D

N° 01133

ECF

16 JUILLET 2026

NON-LIEU A STATUER

M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUILLET 2026

M. [J] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 22 avril 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de viol et tentative, agression sexuelle, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [J] [I], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juillet 2026 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Azéma, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseillère de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du 18 juin 2026, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [J] [I] et son renvoi devant la cour criminelle départementale et n'a pas remis l'intéressé en liberté.

2. En application de l'article du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

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