Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juillet 2026, n° 26-83.065

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01153

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 26-83.065 F-D

N° 01153

AL19

29 JUILLET 2026

NON-LIEU A STATUER

M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUILLET 2026

Mme [V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 14 avril 2026, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de torture ou acte de barbarie, violences, aggravés, et abus de confiance, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 juillet 2026 où étaient présents M. Sottet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Bloch, conseillère rapporteure, Mme Piazza, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance en date du 16 juillet 2026, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de Mme [V] [Y] et son renvoi devant la cour d'assises des chefs de torture ou acte de barbarie et violences, aggravés, et n'a pas remis l'intéressée en liberté.

2. En application de l'article du code de procédure pénale, cette ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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