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Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juillet 2026, n° 26-84.660

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01174

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 26-84.660 FS-D

N° 01174

AL19

29 JUILLET 2026

REJET

M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUILLET 2026

Le procureur général près la cour d'appel de Riom a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, contre M. [D] [K] des chefs de captation, enregistrement ou transmission sans consentement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, et vol.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseillère, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 29 juillet 2026 où étaient présents M. Sottet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseillère rapporteure, Mmes Piazza, Thomas, M. Coirre, Mmes Hairon, Chauchis, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Chafaï, M. Charmoillaux, Mme Bloch, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1, du code de procédure pénale :

1. Les faits de l'espèce et les circonstances exposées par la requête, qui ne font pas état d'élément objectif d'atteinte à une bonne administration de la justice, ne justifient pas le renvoi de la procédure.

2. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article , alinea 1, du code de procedure penale.

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