Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 août 2026, n° 26-83.392

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01184

En bref

Décision

La Rapporteure Le Président

La Greffière de chambre

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 26-83.392 F-D

N° 01184

ODVS

12 AOÛT 2026

NON-LIEU A STATUER

M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AOÛT 2026

M. [W] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 mai 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [W] [X], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 août 2026 où étaient présents M. Samuel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chaline-Bellamy, conseillère rapporteure, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Il a été procédé à la levée d'écrou de M. [X] le 13 juillet 2026.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze août deux mille vingt-six.

La Rapporteure Le Président

La Greffière de chambre

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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