Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 août 2026, n° 26-84.810

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01221

En bref

Décision

Declare irrecevable l'appel de M. [Z] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 26-84.810 F-N

N° 01221

LR

26 AOÛT 2026

REQ - NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION

Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 AOÛT 2026

M. [Y] [Z] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de Paris, spécialement composée, en date du 22 mai 2026, qui, pour vol avec arme en bande organisée, détention ou séquestration arbitraire d'otage, violences aggravées, en récidive, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et dix ans d'inéligibilité. M. [Z] a déclaré limiter son appel aux peines.

Le ministère public a produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 août 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles à du code de procédure pénale :

L'appel formé le 2 juin 2026 par M. [Z], après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE irrecevable l'appel de M. [Z] ;

DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du vingt-six août deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Articles a du code de procedure penale.

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