En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare l'URSSAF de Provence-Alples-Côte d'Azur « forclose » en son action en recouvrement des cotisations et contributions de l'année 2015, l'arrêt rendu le 20 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 796 F-D
Pourvois n°
G 24-11.442
C 24-12.058 JONCTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
I. La société [1] interim, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-11.442 contre un arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8b), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alples-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
II. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alples-Côte d'Azur, a formé le pourvoi n° C 24-12.058 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant à la société [1] interim, défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, chacune à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Fougères, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1] interim, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alples-Côte d'Azur, après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Fougères, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 24-11.442 et C 24-12.058 sont joints.
BFaits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a adressé à la société [1] intérim (la cotisante) une lettre d'observations du 16 novembre 2018, suivie d'une mise en demeure.
3. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi n° G 24-11.442
DMotivation
4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Mais sur le moyen du pourvoi n° C 24-12.058, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
5. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire prescrite son action en paiement des cotisations et contributions dues pour l'année 2015, alors « que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que l'URSSAF ne rapportait pas la preuve de la date de réception de la lettre d'observations, date ouvrant la période contradictoire, sans examiner le courrier du 19 décembre 2018 produit aux débats, émanant de la cotisante elle-même, qui répondait à la lettre d'observations en soulignant que cette lettre avait été reçue par la cotisante le 21 novembre 2018, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure civile :
6. Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
7. Pour déclarer prescrite l'action de l'URSSAF en paiement des cotisations et contributions de l'année 2015, l'arrêt retient que la date de réception, par la cotisante, de la lettre d'observations n'est pas justifiée, de sorte que ne peut être fixé le point de départ du délai de suspension prévu par l'article du code de la sécurité sociale.
8. En statuant ainsi, sans examiner la lettre du 19 décembre 2018 par laquelle la société cotisante répondait à la lettre d'observations notifiée par l'URSSAF et dont il ressortait que cette dernière avait été reçue le 21 novembre 2018, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
9. La cassation du chef de dispositif déclarant l'URSSAF prescrite en son action en recouvrement des cotisations et contributions dues pour l'année 2015 n'emporte pas celle des autres chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la cotisante à payer à l'URSSAF diverses sommes au titre des redressements litigieux, outre les dépens et une somme en application de l'article du code de procédure civile, dispositions de l'arrêt non remises en cause.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° C 24-12.058, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare l'URSSAF de Provence-Alples-Côte d'Azur « forclose » en son action en recouvrement des cotisations et contributions de l'année 2015, l'arrêt rendu le 20 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société [1] intérim aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] intérim et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alples-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.