En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 785 F-D
Pourvoi n° A 24-12.286
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-12.286 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 janvier 2024), par lettres des 19 décembre 2019 et 13 mars 2020, la société [1] (la société ) a saisi l'URSSAF de Rhône Alpes (l'URSSAF) d'une demande de régularisation créditrice de la réduction générale des cotisations au titre des années 2016 et 2017.
2. Contestant le refus opposé par l'URSSAF, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
« 1°/ qu'en vertu de l'article III du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, le montant de la réduction générale de cotisations est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail ; que selon les articles D. 241-7 et D. 241-10 du même code lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'une convention étendue en vigueur au 1er janvier 2010, le rapport "SMIC sur rémunération" est corrigé du rapport 45/35 pour les conducteurs routiers longue distance et 40/35 pour les conducteurs routiers courte distance ; que l'annexe 4 de la circulaire interministérielle DSS 2015-99 du 1er janvier 2015 prévoit à son point 4, relatif au cas particulier du personnel roulant "voyageurs" disposant pour sa part de temps de coupure et d'amplitude, que "conformément à ce qui est prévu pour les conducteurs routiers "longue distance", il est admis que la valeur du SMIC servant au calcul de la réduction générale (...) peut être majorée pour tenir compte des temps de coupures rémunérés et des temps au-delà de l'amplitude de 12 heures, qui ne constituent pas du temps de travail effectif. Pour ce faire, la rémunération de ces temps est convertie en heures" ; que, pour la fixation du SMIC retenu au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale de cotisations, l'annexe 4 de la circulaire ne distingue ainsi pas selon que le personnel roulant voyageurs – bénéficiant de temps de coupure ou d'amplitude – travaille à temps plein ou partiel ; qu'en retenant au contraire qu'au regard des dispositions précitées de l'annexe 4 de la circulaire DSS 2015-99 du 1er janvier 2015 les temps de coupure et d'amplitude, accordés en application d'une convention collective étendue en vigueur au 1er janvier 2010, ne sont pas pris en compte pour la fixation de la valeur SMIC retenue dans la formule de calcul de la réduction lorsque le personnel roulant voyageurs travaille à temps partiel (arrêt pp. 9 et 10), la cour d'appel a violé les articles , et du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige, ensemble ladite circulaire ;
2°/ qu'il est prévu au point 4 "cas particulier du personnel roulant voyageur" de l'annexe 4 de la circulaire DSS 2015-99 du 1er janvier 2015 – afin de tenir compte des temps de coupure et d'amplitude de l'article 17 de l'annexe du 16 juin 1961 de la convention collective nationale étendue des transports routiers et activités auxiliaires – que "la valeur du SMIC servant au calcul de la réduction générale et à la détermination de l'éligibilité au taux réduit de cotisations d'allocations familiales peut être majorée pour tenir compte des temps de coupures rémunérés et des temps au-delà de l'amplitude de 12 heures" ; que ces modalités de calcul de la réduction générale de cotisations s'appliquent au personnel roulant voyageurs qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel ; que, pour la fixation de la valeur SMIC retenue au numérateur de la formule de calcul de la réduction, le point 4 de l'annexe 4 énonce ainsi que "pour ce faire, la rémunération de ces temps [de coupure et d'amplitude] est convertie en heures", sans aligner les modalités de prise en compte de ces temps de coupure et d'amplitude du personnel roulant voyageurs sur les modalités applicables aux heures d'équivalence du personnel conducteur routier longue et courte distance, et sans distinguer selon que le personnel intervient à temps plein ou partiel ; que le point 4 de l'annexe 4 ne fait pas application du "tableau d'ajustement du rapport de correction "a" " (prévu au point 2) aux temps de coupure et d'amplitude du personnel roulant voyageurs ; qu'il ne peut donc être déduit de ces dispositions de la circulaire que seuls les temps de coupure ou d'amplitude du personnel roulant voyageurs à temps plein, à l'exclusion du personnel à temps partiel, devraient être pris en compte pour la fixation du SMIC retenu au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale de cotisations ; qu'en retenant néanmoins que "pour les salariés qui ne peuvent être considérés comme étant à temps partiel, c'est-à-dire qui effectuent a minima 35 heures par semaine, mais pour lesquels la rémunération n'est pas établie sur la durée équivalente à la durée légale précitée (43 heures pour tes conducteurs routiers longue distance et 39 heures pour les conducteurs routiers courte distance), la circulaire prévoit la prise en compte des temps d'amplitude et de coupure dans le calcul du rapport de correction "a" et donc du coefficient de réduction" et qu' "a contrario et faute d'être prévu expressément, alors que les salariés à temps partiel ne bénéficient pas de l'application d'horaires d'équivalence, il n'est pas prévu la prise en compte les concernant des temps d'amplitude et de coupure dans le calcul du coefficient de réduction" (jugement p. 5 et 6), la cour d'appel a violé les articles , et du code de la sécurité sociale, pris en leur version applicable au litige, ensemble la circulaire interministérielle DSS 2015-99 du 1er janvier 2015. »
DMotivation
Réponse de la Cour
4. Selon l'article du code de la sécurité sociale, le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiée selon les modalités qu'il précise, que pour faire échec au redressement de ses cotisations et contributions par l'organisme fondé sur une interprétation différente.
5. Il ressort des constatations de l'arrêt que la société se prévaut de la circulaire DSS/SD5B n° 2015-99 du 1er janvier 2015 à l'appui de ses demandes de remboursement.
6. Il en résulte que la société ne pouvait se fonder sur cette circulaire.
7. Par ce seul motif, substitué d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile, la décision attaquée qui a rejeté la demande de la société se trouve légalement justifiée.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L'indemnité forfaitaire kilométrique et les frais de transport des salariés face au contrôle URSSAF : présomption d'utilisation conforme sous l'arrêté du 20 décembre 2002, barèmes fiscaux, contrainte professionnelle du véhicule personnel et contestation du redressement
- Les dividendes du gérant majoritaire et de la société d'exercice libéral face au contrôle URSSAF : seuil d'assujettissement de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, interdiction de l'abattement fiscal de 40 %, holding SPFPL et contestation du redressement
- Le versement mobilité face au contrôle URSSAF : seuil d'assujettissement de onze salariés, affectation géographique des salariés itinérants, charge de la preuve du taux et contestation du redressement
- L'exclusion des forfaits et le remboursement des frais réels des dirigeants face au contrôle URSSAF : régime des articles L. 242-1 et L. 311-3, forclusion probatoire de la jurisprudence 2026 et voies de contestation du redressement
- La prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques face au contrôle URSSAF : conditions d'exonération de la prime de transport sous les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du Code du travail, plafonds légaux et contestation du redressement
- L'annulation intégrale du redressement URSSAF calculé selon un mode d'évaluation non textuel : principe d'ordre public du calcul sur bases réelles, censure des ratios forfaitaires et anéantissement des majorations
- Les bons d'achat et chèques-cadeaux attribués aux salariés face au contrôle URSSAF : conditions d'exonération de cotisations sociales, seuil des 5 % du plafond mensuel et contestation du redressement
- Les régimes de retraite chapeau à prestations définies face au contrôle URSSAF : contributions patronales des articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale, caractère collectif et contestation du redressement
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- Le taux réduit des cotisations d'allocations familiales face au contrôle URSSAF : seuil d'éligibilité de 3,5 SMIC, assiette de calcul, régularisation annuelle et contestation du redressement
- L'opposabilité des circulaires ministérielles et de la doctrine administrative face au contrôle URSSAF : stricte délimitation de l'article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale, absence de valeur normative et irrecevabilité à l'appui d'une demande de restitution
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