AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-15.151

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 14 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C200806

En bref

Décision

Annule, sauf en ce qu'il déclare l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle recevable et en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a déclaré la société [1], venant aux droits de la société [2], recevable en son recours, l'arrêt rendu le 14 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 3 septembre 2026

Annulation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 806 F-D

Pourvoi n° Q 24-15.151

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-15.151 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], venant aux droits de la société [2], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 mars 2024), la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 28 septembre 2020, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie inscrite au tableau n° 42 des maladies professionnelles déclarée le 4 février 2020 par l'un de ses salariés (la victime), la société [1], venant aux droits de la société [2] (l'employeur), a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément de diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article du code de la sécurité sociale ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que l'audiogramme est un élément constitutif de la maladie désignée par le tableau n° 42, qu'il échappe comme tel au secret médical et qu'il n'est pas contesté que la caisse n'a pas mis à disposition de l'employeur l'audiogramme réalisé ; qu'en statuant ainsi quand l'audiogramme, couvert par le secret médical, n'avait pas à figurer parmi les pièces du dossier soumis à la consultation de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, ensemble les articles du code de la santé publique et et du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles du code de la santé publique, , V, , et du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles :

3. Pour l'application de ces textes, il est désormais jugé que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article anciennement , aujourd'hui du code de la sécurité sociale (2e Civ., 13 juin 2024, pourvois n° 22-15.721, publié, n° 22-16.265, n° 22-19.381 et n° 22-22.786, publié).

4. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que la transmission tardive de l'audiogramme par la caisse ne peut suppléer l'absence de communication de cette pièce, alors qu'il s'agit d'un élément constitutif de la maladie visée au tableau n° 42, de sorte qu'il devait être mis à la disposition de l'employeur après la clôture de l'instruction et avant la décision de prise en charge, afin de lui permettre d'en discuter les conditions de réalisation. Il en déduit que l'absence de cet élément, qui échappe au secret médical dès lors qu'il caractérise la maladie professionnelle, rend la décision de prise en charge inopposable à l'employeur.

5. Si cette solution est conforme à la jurisprudence résultant d'arrêts antérieurs (notamment Soc.,19 octobre 1995, pourvoi n° 93-12.329 ; 2e Civ.,11 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.901), le revirement de jurisprudence, opéré par les arrêts du 13 juin 2024 précités, conduit à l'annulation de l'arrêt.

6. En conséquence, il y a lieu à annulation de l'arrêt attaqué.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle recevable et en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a déclaré la société [1], venant aux droits de la société [2], recevable en son recours, l'arrêt rendu le 14 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne la société [1], venant aux droits de la société [2], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1], venant aux droits de la société [2], et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles du code de la sante publique, , V, , et du code de la securite sociale, et le tableau n° 42 des maladies professionnel.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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