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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-21.903

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles CN, 16 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C310526

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CD

COUR DE CASSATION

Arrêt du 3 septembre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10526 F

Pourvoi n° D 24-21.903

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026

1°/ M. [G] [M], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société civile immobilière [Adresse 2] à [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° D 24-21.903 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 construction), dans le litige les opposant :

1°/ à la société SMA, anciennement Sagena, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société [Adresse 4], société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société M & L Morand-Legrix architectes associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ à la société Terradom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [M] et de la société civile immobilière [Adresse 2] à Fontenay-aux-Roses, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société M & L Morand-Legrix architectes associés, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société SMA, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à M. [M] et à la société civile immobilière [Adresse 2] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Terradom.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] et la société civile immobilière [Adresse 2] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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